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Objet

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ConformĂ©ment Ă  l’article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception de votre commande pour exercer votre droit de rĂ©tractation, sans justification et sans pĂ©nalitĂ©.

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RĂ©solution des litiges – MĂ©diation

Avant toute action judiciaire, nous vous proposons de rĂ©soudre les litiges par la mĂ©diation. Vous pouvez contacter un mĂ©diateur accrĂ©ditĂ© auprĂšs de la CNIL ou de l’entreprise de mĂ©diation de votre choix.

ConformĂ©ment Ă  l’article L. 612-1 du Code monĂ©taire et financier, les consommateurs rĂ©sidant en France et disposant d’un compte auprĂšs d’une banque française ont accĂšs Ă  un dispositif de mĂ©diation bancaire gratuit en cas de litige relatif au paiement.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du siÚge social de SARL FUJUKI à Toulouse.